Surendettement : traitement et bonne foi…

 

Pour saisir une commission de surendettement, il faut être une personne physique, être français, être dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes et être de « bonne foi ».

 

Pour qu’un dossier déposé devant une commission de traitement du surendettement soit accepté ou jugé « recevable » il faut que le débiteur soit reconnu de « bonne foi ».

 

Un débiteur est reconnu de « mauvaise » foi, dès lors qu’il fait de fausses déclarations, qu’il fournit des documents falsifiés ou inexacts pour bénéficier de la procédure de traitement de sa situation de surendettement.

 

Mais attention, le débiteur est également reconnu de « mauvaise foi » lorsqu’il aggrave son cas en contractant de nouveaux crédits ou s’il détourne des fonds pour que ceux-ci n’apparaissent pas dans l’actif du bilan.