Droits des consommateurs : une directive très contestée…

 

Plusieurs partis du Parlement Européen et plusieurs capitales s’opposent au projet de directive sur les droits des consommateurs.

 

La nouvelle commissaire européenne chargée de la protection des consommateurs semble décidée à défendre un projet que la plupart des participants estiment présenter un risque nivellement par le bas des droits.

 

Le nouveau texte regroupe quatre directives existantes sur : les contrats conclus en dehors des locaux à usage professionnel, les clauses abusives, les ventes par correspondance et les garanties offertes aux consommateurs. Il harmonise et simplifie les règles en vigueur actuellement dans les pays de l’Union Européenne.

 

Cette harmonisation des lois interdit donc les législations nationales plus strictes ce qui veut dire que le niveau de protection actuel instauré dans certains pays pourrait disparaître.

 

En France, le consommateur ne pourrait plus par exemple révoquer un contrat qui ne comporte pas toutes les informations nécessaires, le vendeur aurait le choix entre la réparation ou le remplacement d’un bien non-conforme à la place de l’acheteur…

 

En France ou en Allemagne l’harmonisation des droits n’est pas acceptable dans la mesure où elle réduit la protection des consommateurs.

 

La commissaire européenne chargée du dossier ne semble cependant pas disposée à retirer cette proposition.

 

A suivre…

 

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