Le débat sur le fichier positif et le rachat de crédits…
Un rachat de crédits est une solution financière qui regroupe tous les encours d’un emprunteur qui éprouve des difficultés à honorer ses remboursements ou à finir son mois.
Un rachat de crédits ne regroupe pas que les emprunts il peut aussi intégrer les dettes personnelles, les arriérés d’impôts ou de loyers, les découverts bancaires…
La plupart des demandes de rachats de crédits comportent de nombreux crédits revolving contractés pour des dépenses courantes voire même pour rembourser les mensualités de crédits revolving déjà contractés auparavant !
Avec la réforme du crédit à la consommation le fichier positif fait de nouveau débat et il va y avoir dix réunions pour décider si un tel fichier va être mis en place en France.
Deux points importants vont être étudiés :
- l’ampleur du fichier : restreint ou non au crédit bancaire ou personnes surendettées ou élargi aux dettes fiscales
- l’accès au fichier
Et la question de savoir si ce type de fichier est de nature à enrayer la croissance du surendettement.
La plupart des banques souhaitent simplement faire évoluer l’actuel fichier négatif en l’enrichissant de quelques données.
Elles proposent aussi de créer leur propre mécanisme alternatif qui consisterait à identifier les personnes en voie de surendettement, grâce au croisement de leurs données, et de leur proposer un fichage volontaire tout en restructurant leurs crédits.
L’avis de la CNIL être décisif pour décider de l’ampleur du futur fichier et a neuf exigences qui concernent : la levée de l’incertitude liée à la finalité du fichier, le contrôle des détournements de finalité, la limitation du périmètre au crédit, l’information des emprunteurs, l’encadrement de la nature des données traitées, la prévention des risques d’enregistrement, la gestion du fichier, la limitation de la durée de conservation et la sécurisation du traitement, le règlement des litiges et le droit de rectification.
A suivre…
Toute l’actualité du crédit et du rachat de crédits est sur www.credissima.fr.
